Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Article 9
Versions de la disposition
9. Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des ressources matérielles et financières (Québec) sont autorisés à signer tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ pourvu qu’ils agissent conjointement.
